Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la société Chrys Évolution, SAS au capital de 50 00 euros, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 832 504 732, ayant son siège social sis 4 rue Saint Benoît 22 000 Saint Brieuc (France), nom commercial ÉVOLUTION CONDUITES (ci-après l’ « Auto-Ecole »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.evolutionconduites.fr (ci-après désigné l’« Elève »).
En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-Ecole, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.
Article 1 – Cadre réglementaire
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.
Article 2 – Inscription et contractualisation
L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès de l’auto-école ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce evolutionconduites.fr.
Le seul achat d’outils, d’éditions pédagogiques ou d’évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l’objet d’un contrat, mais d’une simple facturation.
Article 3 – Processus d’information, de choix et de paiement
L’auto-école donne libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées. Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires. Avant la signature de chaque contrat de formation une évaluation de départ est systématiquement établie, celle-ci ne donne pas lieu de contrat mais une simple facturation. L’évaluation initiale obligatoire doit avoir lieu sur simulateur dans les locaux de l’établissement de formation Évolution Conduites, au jour et à l’horaire convenus. Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire.
Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.
Article 4 – Tarifs et modes de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés. Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.
L’auto-école se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.
Le paiement d’une prestation peut s’effectuer soit directement à l’auto-école, soit en ligne sur le site e-commerce www.evolutionconduites.fr par carte bancaire.
Article 5 – Sécurisation des paiements en ligne
Le site evolutionconduites.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Verifone».
Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la société « Verifone» et sans que l’auto-école n’ait connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.
Article 6 – Validation de l’inscription après paiement en ligne
Lorsqu’elle s’effectue en ligne, l’inscription est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail.
Article 7 – Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services
La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre l’élève et l’auto-école, en fonction de leurs disponibilités respectives.
Article 8 –
Rétractation
8-1
Droit de rétractation
Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai
de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter
du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le
formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre en R/AR adressée à l’auto-école.
Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de
service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et
renoncement express à son droit de rétractation.
8-2 Effets
de la rétractation
En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en
ligne, l’auto-école remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard
dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la
décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé
pour la transaction initiale, sauf convenance express entre l’élève et l’auto-école,
d’un moyen de paiement différent.
8-3 Remboursement de produit virtuel Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les commandes liées aux produits de nature numérique (virtuel) tel que le code en ligne.
8-4 Résiliation du contrat de formation après réalisation de l’évaluation
Résiliation à l’initiative de l’élève
L’Elève peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Résiliation à l’initiative de l’Auto-Ecole
En cas de manquement caractérisé de l’Elève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’Elève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception.
Calcul du solde créditeur et remboursement
En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l’Elève ne peut prétendre à un quelconque remboursement.
Par exception à ce qui précède, l’Elève justifiant d’une résiliation pour des motifs légitimes et sérieux imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’ordre médical, le décès, le déménagement de l’Elève dans un rayon supérieur de 30km à la zone de services de l’Auto-Ecole, la survenance d’un évènement grave et indépendant de la volonté de l’Elève, ou revêtant les caractères de la Force Majeure) sera remboursé des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations effectivement réalisées, et ne sera redevable d’aucune indemnité de résiliation.
Article 9 – Garanties financière
L’auto-école déclare avoir souscrit une garantie financière auprès du CMB Arkéa
Article 10 – Garanties légales de conformité
L’auto-école garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.
Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’auto-école, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.
Article 11 – Litige – Médiation
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’Auto-Ecole, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : contact@evolutionconduites.fr ou par courrier.
Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l’auto-école.
Article 12 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par
la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de
rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il
lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Evolution Conduites 4
rue Saint Benoit 22000 Saint Brieuc ou par mail à l’adresse contact@evolutionconduites.fr
Article 13 – Propriété intellectuelles
L’Auto-Ecole concède à l’Elève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.
La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.
L’Elève reconnaît que l’Auto-Ecole est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur la Plateforme (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
En conséquence, l’Elève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme.
Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions :
toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Auto-Ecole ou à des tiers ;
toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de l’auto-école Évolution Conduites
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom de l’élève :
Adresse de l’élève :
Signature de l’élève :
Date :
